Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

NuCom
Entrepreneur individuel
SIREN : 490 369 352 — SIRET : 490 369 352 00037
TVA intracommunautaire : FR54490369352
2 allée des Saules, 74000 Annecy, France
Contact : contact@concierio.fr

Ci-après désigné « l'Éditeur ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») qui utilise l'essai gratuit ou souscrit un abonnement au Service Concierio. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Toute condition contraire émise par le Client est inopposable à l'Éditeur sauf accord écrit exprès.

Article 3 — Offres d'abonnement

3.1 Plans et prix

Prix en euros hors taxes, TVA française de 20 % en sus. Le forfait annuel correspond à 10 fois le forfait mensuel ; en abonnement annuel, les logements supplémentaires sont facturés 12 fois leur prix mensuel. Tarifs en vigueur au moment de la souscription, publiés sur la page Tarifs.

3.2 Détermination du plan

Un logement correspond à une fiche propriétaire active (non archivée) dans le Service. Le plan découle du nombre de logements actifs : Essentiel jusqu'à 14 logements, Standard de 15 à 39 logements, Avancé à partir de 40 logements. Le passage d'un plan à l'autre est automatique lorsque ce nombre franchit les seuils de 15 et de 40 logements, dans les deux sens.

3.3 Fonctionnalités par plan

Tous les plans :

• Gestion des propriétaires, dont l'import Excel des fiches propriétaires
• Factures et avoirs : numérotation automatique, calculs HT, TVA et TTC, PDF et envoi par email
• Réglages de commission par plateforme (Airbnb, Booking, réservation directe, etc.)
• Facturation électronique via SUPER PDP (article 3.4)
• Rapport d'aide à la déclaration de TVA (article 3.6)
• Double authentification, centre d'aide et assistant en ligne, support par email

À partir du plan Standard, en plus :

• Statistiques de TVA détaillées
• Exports comptables au format CSV, dont le journal des ventes
• Plusieurs utilisateurs avec des rôles, jusqu'à 5 utilisateurs actifs
• Logo de la conciergerie sur les factures et les emails

Plan Avancé, en plus :

• Utilisateurs illimités
• Couleurs personnalisées sur les factures et les emails
• Relances automatiques des factures impayées et factures récurrentes
• API et webhooks, en libre-service : le Client crée et révoque lui-même ses clés d'API
• Prévisions de revenus
• Support prioritaire

Si le nombre de logements fait passer le Client sur un plan inférieur, les fonctionnalités réservées au plan supérieur cessent d'être accessibles ; les données déjà enregistrées sont conservées.

3.4 Facturation électronique

La facturation électronique est incluse dans tous les plans, sans supplément de la part de l'Éditeur. L'émission et la réception des factures électroniques passent par SUPER PDP, plateforme agréée tierce, à laquelle le Client raccorde lui-même son entreprise depuis le Service. Le Service n'est pas une plateforme agréée. Le raccordement suppose l'acceptation par le Client des conditions de SUPER PDP, qui lui sont propres.

3.5 Volume de factures

Le nombre de factures créées pour un même mois de facturation est limité à 10 fois le nombre de logements actifs, sans pouvoir être inférieur à 10 fois le nombre de logements inclus dans le plan (soit au moins 50 factures par mois en Essentiel, 150 en Standard et 400 en Avancé). Les avoirs ne sont pas comptés. Au-delà, le Client peut contacter l'Éditeur.

3.6 Aide à la déclaration de TVA

Le Service produit des récapitulatifs de TVA à partir des factures émises. Ce sont des aides à la préparation de la déclaration du Client : ils ne constituent pas un conseil fiscal, ne se substituent pas à un expert-comptable et ne sont pas transmis à l'administration par l'Éditeur. Le Client reste seul responsable de ses déclarations et de la TVA qu'il collecte.

Article 4 — Essai gratuit

Le Client peut bénéficier d'un essai gratuit de 30 jours, sur le plan Avancé, limité à 5 logements, sans communiquer de moyen de paiement. Un seul essai est accordé par conciergerie.

Le Client peut souscrire un abonnement à tout moment pendant l'essai. À défaut, l'essai s'arrête automatiquement à son terme, sans aucun prélèvement : l'accès au Service est alors limité à la page Abonnement et au profil, jusqu'à la souscription d'un abonnement. Les données saisies pendant l'essai sont conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

5.1 Moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte. Le prélèvement SEPA n'est pas proposé.

5.2 Facturation de l'abonnement

• Abonnement mensuel : payable d'avance le jour de la souscription, puis chaque mois à date anniversaire, par renouvellement automatique.
• Abonnement annuel : payable d'avance en une fois à la souscription, puis chaque année à date anniversaire, par renouvellement automatique.

Une facture est émise pour chaque paiement.

5.3 Ajout et retrait de logements

Tout logement ajouté en cours de période est facturé immédiatement, au prorata de la période restante. Tout logement retiré (fiche archivée ou supprimée) donne lieu à un avoir au prorata, imputé sur la facture suivante ; il n'est pas remboursé directement. Les mêmes règles s'appliquent au changement automatique de plan prévu à l'article 3.2.

5.4 Incident de paiement

En cas d'échec d'un paiement, l'accès au Service est maintenu et une alerte invite le Client à mettre à jour sa carte ; de nouvelles tentatives de paiement sont effectuées automatiquement. Si le paiement n'aboutit pas et que l'abonnement passe au statut impayé ou annulé, l'accès au Service est limité à la page Abonnement et au profil jusqu'à la régularisation.

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.5 Taxes

Les prix sont indiqués hors taxes ; les montants prélevés incluent la TVA française au taux en vigueur (20 %). Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et assujettis à la TVA, l'autoliquidation s'applique (article 196 de la directive 2006/112/CE).

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Sans engagement

L'abonnement, mensuel ou annuel, est conclu sans engagement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client (page Abonnement, portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : fin du mois en cours pour l'abonnement mensuel, fin de l'année en cours pour l'abonnement annuel. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restant à courir.

6.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email, sans motif. En cas de manquement grave du Client (utilisation frauduleuse, non-paiement persistant, violation des CGU), la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet.

6.3 Effets de la fin de l'abonnement

• À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est limité à la page Abonnement et au profil ; une nouvelle souscription rétablit l'accès aux données.
• Le Client est invité à exporter ses factures et ses données avant cette date. Il peut aussi en demander une copie à contact@concierio.fr.
• Les données sont conservées pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité, notamment 10 ans pour les données de facturation (article L102 B du Livre des procédures fiscales).

Article 7 — Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit prévu à l'article 4 permet d'évaluer le Service avant tout paiement.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir le Service tel que décrit dans les présentes CGV
• Maintenir la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des données du Client
• Héberger les données de l'application dans l'Union européenne
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité affectant ses données
• Répondre aux demandes de support par email, en priorité pour les clients du plan Avancé
• Informer le Client de toute modification substantielle du Service avec un préavis de 30 jours

L'Éditeur ne fournit pas de conseil fiscal, comptable ou juridique. Les calculs du Service appliquent les réglages choisis par le Client (régime de TVA, base et taux de commission, taux d'hébergement) ; leur adéquation à sa situation relève du Client et de son expert-comptable.

Article 9 — Sous-traitants et partenaires techniques

Le détail des garanties propres à chaque prestataire figure dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité et garanties

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'adéquation du Service à un usage particulier autre que celui décrit aux présentes. Le Client reste seul responsable des informations qu'il saisit dans le Service et de ses déclarations fiscales.

Sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur du dommage ; si l'abonnement a moins de 12 mois, au montant des sommes payées depuis la souscription. Ce plafond ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur, qui est de fournir le Service décrit aux présentes.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients (propriétaires, voyageurs, tiers facturés), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à contact@concierio.fr, adresse à laquelle s'exercent également les droits prévus par le RGPD.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel de Chambéry.

Article 14 — Modifications des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle, notamment de prix, est notifiée au Client par email 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier son abonnement avant cette date dans les conditions de l'article 6. Le maintien de l'abonnement après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Dernière mise à jour : septembre 2026 (version 2.0).