Article 1 — Éditeur du service

Concierio est édité par :

NuCom
Entrepreneur individuel
SIREN : 490 369 352
SIRET siège : 490 369 352 00037
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54490369352
Activité : Programmation informatique (NAF 6201Z)
Adresse : 2 allée des Saules, 74000 Annecy, France
Contact : contact@concierio.fr

Ci-après désigné « l'Éditeur ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Concierio (ci-après « le Service »), logiciel de facturation en mode SaaS destiné aux conciergeries locatives professionnelles.

Le Service permet notamment :

La création, la gestion et le suivi des factures et des avoirs (brouillon, envoyée, payée, en retard, annulée)
La validation des données fiscales obligatoires (mentions légales, SIREN/SIRET, TVA)
L'archivage sécurisé et la piste d'audit immuable des factures
La préparation des éléments de TVA et, selon le plan, les exports comptables
La connexion à SUPER PDP, plateforme agréée tierce, pour l'émission et la réception de factures électroniques

Le Service n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de facturation électronique obligatoire (DGFiP) et ne fait l'objet d'aucune immatriculation à ce titre. Les factures transitent par SUPER PDP, plateforme agréée tierce, avec laquelle l'Utilisateur établit lui-même une relation contractuelle en autorisant le Service à agir pour le compte de son entreprise. Les conditions de ce module sont précisées aux CGV.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit renoncer à l'utilisation du Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 4 — Accès au Service

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel via une adresse email valide, confirmée par un code envoyé à cette adresse, et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. La double authentification est obligatoire sur tous les comptes et ne peut pas être désactivée. Par défaut, un code à usage unique est envoyé à l'adresse email du compte avant chaque action sensible ; l'Utilisateur peut lui préférer une application d'authentification, dont le code est alors demandé aussi à la connexion, et conserve dans ce cas ses codes de secours en lieu sûr. Tout accès au Service réalisé depuis son compte est présumé effectué par l'Utilisateur. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement informer l'Éditeur à contact@concierio.fr.

4.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance seront annoncées avec un préavis raisonnable sauf urgence technique.

Article 5 — Utilisation du Service

5.1 Usage professionnel exclusif

Le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel dans le cadre d'une activité de conciergerie locative ou d'activités connexes. Toute utilisation à des fins personnelles est exclue.

5.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour (SIREN, données clients, montants de TVA)
Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
Ne pas modifier, décompiler ou tenter de reproduire le code source du Service
Respecter la législation applicable, notamment fiscale et comptable
Ne pas utiliser le Service pour émettre des factures fictives ou frauduleuses

5.3 Responsabilité des données saisies

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service (montants, identités, taux de TVA, numéros SIREN). L'Éditeur ne procède à aucune vérification comptable ou fiscale des données saisies.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, ses algorithmes, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service dans le cadre de son abonnement. Ce droit ne comprend aucune licence sur le code source.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le Service et conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données sont hébergées dans l'Union Européenne (infrastructure Google Cloud, région EU).

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

D'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur
D'erreurs de saisie ou d'inexactitudes dans les données fournies par l'Utilisateur
De toute perte financière résultant d'une utilisation incorrecte du Service
D'une interruption de service due à un cas de force majeure ou à une défaillance de l'infrastructure d'hébergement tiers (Google Cloud)
Du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations fiscales et comptables propres

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres du Service. Les conditions de résiliation des abonnements payants sont régies par les CGV.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel de Chambéry, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 11 — Contact et médiation

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@concierio.fr

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation (applicable aux clients professionnels par analogie contractuelle), tout litige peut être soumis à une procédure de médiation avant saisine judiciaire.

Dernière mise à jour : Septembre 2026 (version 1.2).